Fonds de dotation : un outil à succès du développement du mécénat

Publié Vendredi 27 octobre 2023

par David Haccoun et Guillaume Vaucheret-Perrier, experts-comptables et commissaires aux comptes / Sur fond de conflits internationaux, d’inflation, les causes d’intérêt général sont légion, et de nombreux acteurs ressentent le besoin de les porter. Différents outils sont mis à disposition des philanthropes, entreprises, associations ou organismes publics pour collecter des fonds et mettre en place des actions en phase avec les causes qu’ils défendent. Comme le fonds de dotation, instauré depuis plus de dix ans.

Issu à l’origine de la volonté du législateur de combiner les atouts de l’association loi 1901 et de la fondation reconnue d’utilité publique (RUP), le fonds de dotation est un outil de financement du mécénat introduit par la loi de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776) du 4 août 2008. Celle-ci lui donne naissance sous la forme d’un organisme avec une personnalité juridique propre, destiné à réaliser ou à aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général.

Le fonds de dotation intervient dans les domaines culturels, artistiques, sociaux ou environnementaux. Il est constitué initialement par un ou plusieurs fondateurs, d’une allocation irrévocable, puis il collecte des fonds d’origine privée qu’il consomme dans le cadre de son objet ou qu’il constitue en dotation afin d’en utiliser les fruits. Il peut mener lui-même l’accomplissement de sa mission ou financer d’autres organismes à cet effet.

Alors que le gouvernement fait état de vingt à trente créations de fonds de dotation par mois depuis 2009, pour dépasser les 4 000 créations au printemps 2021, avec un taux de radiation de seulement 10 %, l’Observatoire de la philanthropie 2021 dénombrait déjà près de 1 950 fonds de dotation en activité en 2020. Les actifs détenus étaient estimés en 2019 entre 1, 6 et 2, 1 milliards d’euros, pour des ressources annuelles entre 260 et 310 millions d’euros.

Le succès du recours à cette forme juridique est donc indéniable, mais comment celui-ci s’explique-t-il ?

Les principaux atouts du fonds de dotation

Une certaine visibilité

S’agissant d’un organisme de mécénat, les dotations à un fonds de dotation ouvrent droit, pour les particuliers, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable et, pour les professionnels, à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, égale à 60 % du montant des dons, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Bien qu’il ne s’agisse pas du seul organisme de ce type, la dénomination « fonds de dotation » lui confère par nature, dans l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 qui le définit, la réalisation directe ou indirecte (soutien) « d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général »,  ce qui lui donne auprès des tiers une certaine visibilité, plus évidente que pour une association par exemple, dont l’exercice des activités n’est pas nécessairement d’intérêt général et dont l’objet peut donc dépasser ce cadre.

Une souplesse administrative certaine

à la constitution…

Alors qu’il faut au moins deux personnes physiques ou morales pour constituer une association loi 1901, une personne seule peut constituer un fonds de dotation.

Contrairement à la fondation RUP, dont la demande de création est instruite par le ministère de l’Intérieur pour avis consultatif au Conseil d’État et qui nécessite la reconnaissance d’utilité publique par le Premier ministre, le fonds de dotation n’est, lui, soumis à aucune autorisation ou instruction administrative préalable. Ainsi, le délai de constitution d’un Fonds de dotation est très réduit (désormais 1 mois et 15 jours) tandis que des délais beaucoup plus importants (de 6 à 24 mois) sont imposés pour la constitution d’une Fondation RUP.

Il est à noter également dans le cadre de la constitution, que la dotation initiale minimale est bien moins élevée pour le fonds de dotation (15 000 euros) que pour la fondation RUP (1, 5 million d’euros).

… et dans son fonctionnement

Par ailleurs, si le fonds de dotation a l’obligation de nommer un président et de composer son conseil d’administration d’au moins trois membres (et d’un comité consultatif lorsque la dotation initiale du fonds est supérieure à 1 000 000 euros), il reste libre d’organiser sa gouvernance et dispose par là même d’une grande souplesse de fonctionnement au quotidien. De son côté, l’association doit réunir une assemblée générale pour les décisions importantes, alors que la fondation RUP est soumise à l’établissement de collèges d’administrateurs et à la représentation des ministères liés à son objet social, ce qui implique notamment des processus décisionnaires, des délais et un formalisme beaucoup plus importants à l’occasion de toute modification statutaire ou du règlement intérieur.

Comme les associations, le fonds de dotation peut recevoir des dons manuels et, comme les fondations et associations RUP, il peut recevoir des donations et des legs, y compris avant sa création, sous réserve qu’il acquière la personnalité juridique dans les douze mois de l’ouverture de la succession. Il peut également exercer ses propres activités et détenir et gérer tout type de biens meubles, immeubles ou immatériels tels des droits d’auteur, et faire appel à la générosité publique. Les dons et legs consentis au fonds de dotation sont exonérés de droits de mutation. Comptablement, le règlement applicable est celui relatif aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et, en pratique, les ressources étant le plus souvent affectées en dotations dans l’attente de la constatation des consommations à réalisation, le résultat est souvent nul.

Enfin, les libéralités consenties au fonds de dotation ne répondent pas à l’exigence de conformité liée à son objet social et ne nécessitent pas l’accord préalable de l’autorité administrative de tutelle.

Toutefois, en contrepartie de la souplesse dont il bénéficie, le fonds de dotation doit faire face à des contraintes qu’il convient de prendre en compte.

Des contraintes et une réglementation stricte

S’agissant d’un organisme à but non lucratif, le fonds de dotation bénéficie, comme l’association, d’exonérations fiscales, sous réserve d’une gestion désintéressée d’une part, et que ses activités ne concurrencent pas les entités commerciales, d’autre part.

Par ailleurs, concernant l’usage des ressources, seuls sont exonérés d’impôts sur les sociétés les revenus du patrimoine du fonds de dotation, dont la dotation initiale est non consomptible, c’est-à-dire dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation initiale. Une option qu’il convient donc d’étudier dès la création.

Concernant les ressources, il est à noter que le fonds de dotation ne peut, sauf dérogation exceptionnelle accordée par arrêté ministériel, recevoir de subventions publiques.

Enfin, pour s’assurer d’un minimum de contrôle, le législateur a prévu certaines contraintes à respecter. Lorsque le montant de ses ressources dépasse 10 000 euros par an, le fonds doit nommer au moins un commissaire aux comptes. Il doit établir chaque année des comptes annuels qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat qui doivent être publiés dans les six mois de la clôture au Journal Officiel.

Lorsqu’il est alimenté par des dons issus de la générosité publique pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l’environnement, et que le montant des dons collectés dépasse 153 000 euros lors de l’un des deux exercices précédent ou pour l’exercice en cours, le fonds de dotation :

• est soumis à l’établissement d’une déclaration préalable en préfecture,

• doit compléter ses comptes annuels avec une annexe comportant notamment un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Le fonds de dotation doit transmettre également chaque année en préfecture un rapport d’activité approuvé par le conseil d’administration, qui comporte un formalisme précis, qu’il adresse à l’autorité administrative dans les six mois de la clôture de l’exercice, avec le rapport du commissaire aux comptes, s’il en est, et les comptes annuels.

De l’importance de se faire accompagner

Ainsi, si la simplicité de mise en œuvre et de fonctionnement du fonds de dotation lui confère une grande attractivité, ce dernier reste encadré. Il est important de noter également que le si le préfet constate que l’objet d’un fonds de dotation n’est pas conforme à l’intérêt général ou que la réalisation de cet objet est affectée par un dysfonctionnement, il peut suspendre l’activité de ce fonds pour une durée maximale de 18 mois, de même que l’activité d’un fonds de dotation qui ne relèverait pas d’une mission d’intérêt général, jusqu’à saisir l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution en l’absence de régularisation. Les obligations de transmission des documents attendus par l’autorité préfectorale dans les délais de six mois de la clôture de l’exercice sont aussi sanctionnées par une suspension de l’activité jusqu’à la transmission effective desdits documents et, à défaut de régularisation, par une possible saisine de l’autorité judiciaire aux fins de dissolution du fonds négligent. Il est donc vivement recommandé, avant de se lancer dans l’aventure, de se rapprocher des professionnels du Droit et du Chiffre pour se faire accompagner.